Services UE

Charte éditoriale liée au contrat avec l’Union Européenne

1. DISPOSITION GÉNÉRALE
2. CONTENU DES PROGRAMMES
3. OBJECTIFS DES SERVICES UE
4. NORMES DE QUALITÉ DES PROGRAMMES
5. RECHERCHE
6. ÉTHIQUE

Charte éditoriale

1. DISPOSITION GÉNÉRALE

Le contractant agit en toute indépendance face à toute instruction, pression ou requête émanant d’une institution de l’UE, d’un État membre de l’UE ou de tout autre État ou institution concernant le contenu de ses «services UE» tels que définis dans le présent contrat.

Par «institutions de l’UE», on entend toutes les institutions de l’Union européenne définies par les traités.

Par «services UE», on entend les émissions et programmes portant sur des sujets ayant trait à l’Union européenne et prévus par le présent contrat.

2. CONTENU DES PROGRAMMES

2.1 Sans préjudice du caractère général du point 4, le bénéficiaire fournit les services UE et en assure le suivi en s’efforçant de maintenir un niveau élevé à tous égards (tout particulièrement en ce qui concerne leur contenu, leur qualité et leur intégrité éditoriale) et de proposer un large éventail de sujets (à la fois en termes de programmes et de choix du jour et de l’heure de ceux-ci) afin de satisfaire les besoins des publics visés et de tenir compte de leurs centres d’intérêt, conformément aux exigences définies au point 2.2.

2.2 Les exigences visées au point 2.1 sont les suivantes: les services UE

(a) visent à sélectionner, vérifier et diffuser des informations ayant trait à l’UE;

(b) soutiennent et reflètent la diversité culturelle de l’UE;

(c) assurent une couverture exhaustive autorisée et impartiale de toute l’actualité dans l'UE et dans le monde dans la mesure où elle présente une dimension européenne, ainsi que des débats informés sur le plan régional, national ou de l’UE;

(e) proposent des programmes de fond et des programmes explicatifs;

(f) proposent des programmes traitant de l’impact des politiques, décisions et actions de l’UE sur la vie des citoyens de l’UE et reflétant les préoccupations du public tant régional que national.

2.3 Le Contractant présente un compte rendu impartial, préparé ou commenté par des journalistes professionnels, des actions et politiques des organes et institutions de l’UE.

3. OBJECTIFS DES SERVICES UE

Le Contractant

3.1 publie sur son site web ou son portail et met à la disposition de quiconque en fait la demande son programme d’activité pour l’année, dans lequel il décrit ses services UE, ses normes de qualité et ses objectifs;

3.2 donne des informations suffisamment détaillées sur l’exécution du présent contrat dans un rapport annuel présenté conformément à ce contrat et, en particulier, rend compte sur son site web ou portail.

(a) de la façon dont il respecte les normes et les objectifs qu’il a publiés concernant les principaux types de programmes fournis dans le cadre des services UE;

(b) des normes éditoriales adaptées aux services UE, des mesures prises pour les respecter et de la mesure dans laquelle il les a effectivement respectées;

(c) des consultations et recherches entreprises au cours de l’année afin de cerner les besoins et les centres d’intérêt des différents publics des services UE, ainsi que des principales conclusions de celles-ci;

(d) de l’objet et du traitement des plaintes émanant de ces publics, en indiquant la proportion de plaintes auxquelles il a fait droit.

4. NORMES DE QUALITÉ DES PROGRAMMES

4.1 Le Contractant met tout en œuvre pour que tous les programmes diffusés ou transmis par lui-même, en son nom ou sous licence dans le cadre des services UE

(a) proposent des contenus équilibrés abordant un large éventail de sujets;

(b) soient diffusés dans les créneaux horaires spécifiés dans la convention de subvention ou, si celle-ci n’en spécifie pas, dans des créneaux horaires appropriés;

(c) traitent les sujets controversés avec la précision et l’impartialité qui s’imposent, dans le cadre à la fois des actualités et d’autres programmes plus généraux abordant des sujets politiques ou sociaux sensibles.

(d) ne contiennent rien qui soit contraire au bon goût ou à la décence, ou qui soit susceptible d’encourager le crime, de provoquer le désordre ou d’offenser le public;

(e) n’exploitent pas à mauvais escient les susceptibilités du public et respectent les religions et croyances religieuses, quelles qu’elles soient;

(f) ne comportent pas de dispositif technique permettant de faire passer un message au public ou d’influencer celui-ci sans qu’il en soit conscient.

4.2 Le Contractant

(a) rédige et revoit régulièrement un code donnant des orientations concernant les règles à observer pour l’application du point 4.1 en relation avec ses services UE;

(b) met tout en œuvre pour garantir le respect des dispositions de ce code dans le cadre de ses émissions et programmes (le code peut contenir des dispositions différentes à appliquer selon le cas ou les circonstances).

4.3 Les règles mentionnées dans le code visé au point 4.2 tiennent compte, en particulier, du fait que l’impartialité requise doit être observée par le bénéficiaire en ce qui concerne non seulement les questions d’intérêt majeur relevant du point 4.1(c) , mais toutes les questions relevant du point 4.

(a) ce que l’impartialité requise exige et n’exige pas, d’une façon générale ou dans des cas particuliers;

(b) comment l'impartialité requise peut être assurée dans le cadre de programmes donnés.

Ces règles indiquent en particulier que l’impartialité requise n’exige ni une neutralité absolue sur tous les sujets abordés ni une distanciation par rapport aux principes démocratiques fondamentaux.

5. RECHERCHE

Le contractant prend les dispositions nécessaires pour mettre en place un programme de recherche et développement aux fins de cerner les attentes et centres d’intérêt des différents publics des services UE. Ce programme peut être géré par le bénéficiaire lui-même ou en collaboration avec des universités, entreprises ou autres structures appropriées.

6. ÉTHIQUE

6.1 Le Contractant s’abstient d’offrir, de donner ou d’accepter de donner à quiconque au sein des institutions de l’UE un cadeau ou une rémunération de quelque nature que ce soit pour l’inciter à accomplir ou à ne pas accomplir, ou pour la récompenser d’avoir accompli ou de n’avoir pas accompli, un acte quelconque en relation avec l’obtention ou l’exécution du présent contrat ou de la présente convention de subvention ou de tout autre contrat ou convention de subvention, ou pour l’inciter à favoriser ou à défavoriser quiconque dans le cadre du présent contrat ou de la présente convention de subvention ou de tout autre contrat ou convention de subvention.

6.2 Toute violation de cette interdiction par le Contractant ou par une personne employée par lui ou agissant en son nom (qu’il en ait connaissance ou non) ou tout délit commis par le Contractant ou par une personne employée par lui ou agissant en son nom dans le cadre de la présente convention de subvention peut donner à la Commission le droit, à l’issue d’une procédure contradictoire appropriée, d'exiger de la part du Contractant le remboursement de la valeur du cadeau ou du montant de la rémunération.